Elections prud'homales : participation au scrutin pendant les heures de travail

M. Paul Loridant expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi le problème suivant relatif au scrutin pour les élections prud'homales. Un chef d'une entreprise située sur le territoire de la commune des Ulis a refusé de libérer ses employés, malgré leur demande, pour qu'ils puissent participer au scrutin des élections prud'homales pendant les heures de travail. En conséquence, il lui demande communication des sanctions encourues par les employeurs ayant une telle attitude.