Fonction publique territoriale : responsabilité d'un comité technique paritaire n'exerçant pas la plénitude de ses compétences

M. Paul Kauss attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les problèmes que rencontrent les comités techniques paritaires placés auprès des centres de gestion. En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précisent les compétences des comités techniques paritaires. Or, du fait de la limitation des ressources des centres de gestion, certains comités techniques paritaires pourraient être contraints à limiter leurs compétences. Aussi aimerait-il connaître la responsabilité encourue par un comité technique paritaire lorsqu'il n'exerce pas la plénitude de ses compétences, et plus particulièrement la responsabilité pénale encourue par son président.