Calcul des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale

M. Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales en général et les départements et régions en particulier calculeront et acquitteront les cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale. En effet, la nouvelle rédaction de l'article 12 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que la cotisation est constituée " par la masse des rémunérations versées aux agents travaillant dans les services placés sous l'autorité du président du conseil régional ou du président du conseil général ". Il souhaite obtenir des précisions sur les critères à retenir et les justifications à produire au moment de la liquidation des cotisations.