Collectivités locales : principe de l'annualité budgétaire

M. Paul Loridant souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les problèmes auxquels sont confrontées les collectivités locales en matière d'investissement, notamment au regard des inscriptions budgétaires. En effet, il apparaît que les communes et les départements, lorsqu'ils réalisent un équipement important, doivent respecter le principe de l'annualité budgétaire même si cet équipement est réalisé sur plusieurs exercices. Cela se traduit souvent par des inscriptions de crédits particulièrement importantes dans leurs budgets. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisagé de prévoir une programmation des investissements et de revenir partiellement sur ce principe de l'annualité budgétaire afin de permettre aux collectivités locales de mieux étaler dans le temps certains de leurs crédits d'investissement.