Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Jean Clouet expose à M. le ministre de l'intérieur que l'institution par le décret 87-594 du 22 juillet 1987 de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne constitue pas, en fait, une véritable création mais l'extension au niveau régional d'une distinction existant très antérieurement. Dans ces conditions, on conçoit mal que la nouvelle médaille ne puisse être attribuée aux membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite alors qu'ils pouvaient parfaitement recevoir l'ancienne. Observation faite qu'une telle exclusion ne s'applique d'ailleurs pas à la médaille d'honneur du travail, on comprend mal pourquoi un fonctionnaire ou un élu régional, départemental ou communal se verrait refuser la médaille d'honneur au motif qu'il a reçu la Légion d'honneur ou la croix de Chevalier de l'ordre du Mérite soit à titre militaire, soit pour des activités civiles totalement étrangères à ses fonctions administratives ou électives. Il serait à cet égard possible de multiplier les exemples qui vont à l'encontre d'une décision d'exclusion particulièrement choquante et ressentie par les intéressés comme une véritable brimade. Au moment où il est plus que jamais fait appel au zèle et à la compétence des fonctionnaires des collectivités locales, comme au dévouement des élus, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de revenir à la pratique antérieure et de faire disparaître une discrimination mal fondée.