Situation des agents des OPHLM

L'article 5 de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale semble exclure les agents des offices publics d'H.L.M. du champ d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. C'est pourquoi M. Paul Kauss demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de vouloir lui préciser si cette exclusion concerne tous les offices publics d'H.L.M. ou uniquement ceux qui emploient plus de 250 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet