Retraite mutualiste du combattant

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'application de sa circulaire du 10 décembre 1987, tendant à l'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Cette amélioration, heureuse en soi, ne permettra cependant aux intéressés de souscrire à la retraite mutualiste du combattant dans des conditions optimales que si l'échéance de la date de cette souscription est reportée au-delà du 31 décembre 1987. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement à ce propos.