Organisation des concours pour le compte des OPHLM

L'article 5 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale semble exclure les agents des offices publics d'H.L.M. du champ d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. C'est pourquoi M. Paul Kauss demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de vouloir lui préciser, en attente de la parution des différents statuts particuliers, si l'organisation des concours pour le compte des offices publics d'H.L.M. relèvera, en 1988, encore de la compétence des centres de gestion, compétence qui leur avait été attribuée à titre transitoire par l'article 22 de la loi du 22 novembre 1985 modifiée