Conditions d'accès à l'aide judiciaire

M. Roland Courteau rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que, par la loi du 3 janvier 1972, l'aide judiciaire permet aux plus défavorisés de faire valoir leurs droits en justice, sans en supporter le coût. C'est une aide publique qui participe de la solidarité nationale et il est à noter d'ailleurs que, selon certaines informations, 70 p. 100 des demandeurs seraient des personnes privées d'emploi. Or, un projet de circulaire viserait à limiter cette aide par une application très restrictive de la loi de 1972. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait, au contraire, d'aménager le plafond de ressources de manière à permettre à un plus grand nombre de justiciables d'accéder à l'aide judiciaire.