Fixation des honoraires des professions médicales

M. Roger Husson attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales. En effet, l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale permet aux pouvoirs publics de fixer le niveau des honoraires des professions de santé en l'absence de conventions. Une telle rédaction permet de pallier l'absence de résultats de la négociation collective, mais les professionnels estiment que l'Etat peut intervenir de façon dirigiste dans la fixation des honoraires. Le Gouvernement peut-il envisager une rédaction plus souple de l'article L. 162-38 et donc laisser une plus grande liberté de manoeuvre aux négociateurs, lors des discussions des prochaines conventions.