Modalités de retrait des communes d'un syndicat de communes

Le Parlement vient d'adopter le projet de loi d'amélioration de la décentralisation ; celui-ci contient deux articles (articles 15 et 16) autorisant les communes membres d'un syndicat de communes à demander au représentant de l'Etat d'autoriser leur retrait de celui-ci. Chacun des deux articles prévoit des conditions limitatives pour l'exercice du droit au retrait. Ces conditions recouvrent, toutefois, un nombre important de possibilités. C'est pourquoi M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de lui indiquer de manière précise les recommandations qui seront adressées aux représentants de l'Etat en ce domaine.