Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
· Clôturée
Albert Voilquin (auteur)
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, et les restrictions apportées par le nouveau texte, décret du 22 juillet 1987, J.O. du 31 juillet. Certes, la durée des services a été réduite à cette occasion, mais la médaille d'honneur ne peut plus être décernée désormais aux membres de la légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite. Ne semble-t-il pas qu'il y ait là une restriction qui pénalise ceux qui ont obtenu ces hautes distinctions à titre militaire ? N'y a-t-il pas possibilité de revoir cette affaire, en évitant une exclusion qui semble anormale ?
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:53a3
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