1992 et évolution du cadre juridique des entreprises françaises

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution nécessaire du cadre juridique des entreprises françaises à l'aube de 1992. La dimension du marché unique réclamera, en effet, la création de statuts adéquats et adaptés aux entreprises quelle que soit leur taille. A cet effet, il souhaite savoir si d'ores et déjà des études sont en cours comme notamment l'évolution du statut de la société anonyme de droit européen.