Pratique illicite de la profession de banquier
· Clôturée
Paul Loridant (auteur)
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question écrite n° 8229 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 29 octobre 1987, sur le problème de la pratique illicite de la profession de banquier. Il souhaite notamment être informé, alors que l'actualité toute récente a posé ce problème, des moyens réglementaires et juridiques dont disposent les pouvoirs publics pour faire respecter la législation en ce domaine. Il lui demande quelles actions il entend mener ou quelles mesures il entend prendre pour qu'à l'avenir cette pratique illicite n'ait plus lieu.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:53c5
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