Personnels communaux : heures complémentaires et congés payés

M. Charles Jolibois remercie M. le ministre de l'intérieur de la réponse qu'il a apportée à sa question n° 227 du 17 avril 1986, publiée au Journal officiel, Débats, Sénat, le 10 juillet 1986, concernant la rémunération des heures complémentaires effectuées par des personnels communaux titulaires, à temps incomplet. Il lui demande si ce complément de travail ouvre des droits dans le domaine des congés payés annuels.