Permis de construire : intervention de l'architecte des Bâtiments de France

M. Jean-Paul Bataille rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sa question écrite n° 5984 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, question du 7 mai 1987, restée sans réponse à ce jour. Il attire à nouveau son attention sur l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France dans la délivrance des permis de construire. Selon l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme " lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ". Cette prescription entraîne pour la délivrance du permis un délai supplémentaire d'instruction qui peut varier de un à quatre mois. Dans la pratique, l'architecte des Bâtiments de France est consulté chaque fois que le permis demandé est situé dans un rayon de 500 mètres de l'édifice classé ou inscrit, même s'il n'est pas dans le champ de visibilité de celui-ci. Afin d'écourter les délais d'instruction, il lui demande s'il ne serait pas opportun de déléguer aux organismes instructeurs des permis de construire le pouvoir de déterminer si la construction, qui fait l'objet de la demande de permis de construire, est bien située dans le champ de visibilité de l'immeuble classé ou proposé pour le classement, ce qui éviterait une consultation systématique de l'architecte des Bâtiments de France.