Calcul du taux mensuel de l'indemnité de logement des instituteurs

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les difficultés d'ordre pratique et comptable que connaissent actuellement les communes lorsque l'arrêté préfectoral fixant les taux mensuels de l'indemnité de logement due aux instituteurs est pris à la fin de l'année civile. Il lui expose que les mouvements d'instituteurs interviennent durant les vacances d'été et que bon nombre d'entre eux changent alors de localité, voire de département, ce qui complique les opérations de mandatement des rappels auxquels ils ont droit au titre de l'année civile en cours. Il lui demande donc si dans ces conditions et dans un souci de simplification de cette procédure, il ne lui apparaît pas souhaitable que ces taux soient fixés au plus tard au mois de juin et s'il entend prendre des mesures en ce sens.