Dépôt d'un projet de loi relatif à la fraude informatique

M. André Diligent appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique récemment constaté par le tribunal correctionnel de Lille, qui a relaxé des informaticiens ayant " piraté " le système informatique d'une société régionale, puisque l'article 379 du code pénal ne pouvait s'appliquer. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études entreprises pour la présentation d'un projet de loi relatif à la fraude informatique, qui seraient en cours dans ses services.