Tarifs d'honoraires des professions de santé

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales. En effet, l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale permet, par voie d'arrêté, de fixer le niveau des honoraires des professions de santé en l'absence de convention. Il lui indique que les dispositions de cet arrêté sont mal ressenties. Hormis le droit de délimiter le niveau des honoraires aux tarifs conventionnels qu'instaure cet arrêté, il semble que, d'une part, seuls les tarifs conventionnels soient légaux et se pose alors la question de la légalité des honoraires perçus par les médecins exerçant dans le secteur conventionné à honoraires libres ou bénéficiant du droit à dépassement et, d'autre part, qu'en l'absence de convention les prix et tarifs d'honoraires ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou par arrêté des ministres concernés. Il souligne que la rédaction de l'arrêté précité constitue une menace importante pour les prochaines négociations conventionnelles car, en cas de désaccord, les médecins du secteur II ne pourraient plus se faire honorer au-delà des tarifs conventionnels, voire des tarifs fixés par arrêtés. En conséquence, afin de mettre un terme à une situation qui pénalise certaines professions de santé, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour modifier cet arrêté ou s'il envisage sa suppression.