Calcul des réserves obligatoires du Crédit agricole

M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question écrite n° 8339 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 29 octobre 1987, par laquelle il lui exposait que, jusqu'à présent, la C.N.C.A. avait inclus la provision pour régularisation de charges et produits de l'épargne-logement dans ses fonds propres, pour le calcul des réserves obligatoires à constituer sur les emplois nets. Cette pratique lui a permis d'accroître d'autant ses possibilités de distribution des crédits. Il lui demande si cette méthode jusqu'à présent admise par les autorités monétaires et par la commission bancaire (état 3022) a appelé des observations de sa part.