Inscription des naissances dans les communes de résidence
· Clôturée
Alain Pluchet (auteur)
M. Alain Pluchet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir examiner attentivement la possibilité d'inscrire dans les registres de l'état civil de la commune de résidence les naissances survenues dans les communes où sont implantées les maternités, lorsque les communes de résidence, et c'est le cas de très nombreuses communes rurales ne sont pas équipés de maternité.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:52ff
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