Réaménagement des carrières des agents des collectivités locales : application de l'arrêté

M. Jacques Braconnier demande à M. le ministre de l'intérieur la façon dont il convient d'appliquer l'arrêté du 8 octobre 1987 portant, entre autres dispositions, réaménagement des carrières des agents des collectivités locales. Ce texte stipule en effet en son article 4 que : " à compter du 1er avril 1987 les agents communaux et les sapeurs-pompiers professionnels appartenant à un grade ou à un emploi classé dans l'un des groupes institués par l'arrêté du 25 mai 1970..., à l'exception du groupe VII, peuvent... dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif de leur grade bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur... ". Or une circulaire n° 79-96 du 26 février 1979 précisait qu'en matière de chevronnement des sous-officiers du groupe VI, il convenait de déterminer les quotas d'avancement sur la base de l'effectif par groupe, et non par grade, avec priorité donnée aux sergents-chefs pour ces promotions. Il lui demande en conséquence si les dispositions de la circulaire du 26 février 1979 continuent de s'appliquer ou si elles ont été implicitement abrogées par l'arrêté du 8 octobre 1987