Statut de déportés et internés aux prisonniers du Viet-Minh

M. Raymond Poirier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine à l'égard des propositions de loi déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat visant à accorder aux prisonniers des camps du Viet-Minh le statut de déportés et internés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à permettre l'inscription dans les meilleurs délais de ces textes à l'ordre du jour des deux assemblées.