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7 janvier 1988 · Sénat · Agriculture · question Question

Situation des GAEC à l'égard des quotas laitiers

· Clôturée

Raymond Bouvier (auteur)

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des G.A.E.C. à l'égard des quotas laitiers. Un certain nombre d'entre eux, en Haute-Savoie, vont subir des pénalités pour dépassement de quotas en raison unique du refus par les autorités d'admettre ce qui est communément appelé " la transparence ". Il semblerait pourtant logique de tenir compte du nombre d'adhérents au G.A.E.C. pour le calcul des références laitières. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de mettre en oeuvre ce principe de transparence.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:534e
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1988/qSEQ880109204.html
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