Adaptation du dispositif de provision pour hausse des prix

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le caractère inopérant du dispositif de provision pour hausse de prix dont peuvent bénéficier les entreprises : en effet, celles-ci ne peuvent le pratiquer en franchise d'impôt que lorsqu'il est constaté au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices consécutifs une hausse de prix supérieure à 10 p. 100. Il lui demande de bien vouloir envisager une diminution de ce seuil afin de le rendre plus conforme aux réalités économiques et financières actuelles.