Actualisation des valeurs locatives : prise en compte des baux à long terme

M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que, lors du dépouillement des baux pour l'actualisation des valeurs locatives au 1er janvier 1986, les baux à long terme ont été pris en compte pour l'évaluation des valeurs locatives. Or ces baux de " convenance " auraient dû être écartés car le prix de fermage supérieur constaté pour ce type de location (par rapport au prix d'un bail de neuf ans), se justifie, non pas par la valeur locative des biens loués, mais par la durée de mise à disposition au profit du fermier. Ainsi, il semble que seuls les baux de neuf ans auraient dû être retenus. Il lui demande donc quelles instructions il entend donner à ses services pour qu'il soit tenu compte de cette observation lors de la prochaine actualisation ou de la prochaine révision.