Modulation de la TVA en faveur des familles nombreuses
· Clôturée
Rémi Herment (auteur)
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'aide qui pourrait être apportée aux familles nombreuses en les faisant bénéficier du taux de la T.V.A. appliqué aux produits de première nécessité pour les biens mobiliers spécifiques qu'elles doivent acquérir, notamment les automobiles de type familial. Il souhaiterait savoir si une étude de telles mesures a été effectuée, et quelles conclusions en ont été dégagées quant à son application pratique.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:53f9
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