Remboursement des heures de formation

M. Jean-Paul Bataille rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sa question écrite n° 5582 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 16 avril 1987, restée sans réponse à ce jour. Il attire à nouveau son attention sur les difficultés que rencontrent les employeurs ayant établi des contrats d'adaptation à un emploi pour obtenir le remboursement des heures de formation par les centres mutualisateurs. Actuellement, le groupement départemental de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics du Nord indique, aux employeurs qui ont établi des dossiers, qu'ils ne peuvent prendre en charge les frais de formation, les fonds collectés étant insuffisants pour couvrir les engagements dus au titre des contrats signés en 1985 et au premier semestre 1986. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre que soient respectés les engagements de l'Etat et favoriser l'emploi.