Avenir des agents du cadastre
· Clôturée
Raymond Courrière (auteur)
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'avenir des agents du cadastre. En effet, il apparaît que le Gouvernement compte prendre des mesures pour transférer certaines tâches qui incombent aux agents du cadastre vers les collectivités locales et ceci entraînant à terme l'abandon du plan cadastral. Il demande donc que le Gouvernement donne des moyens accrus aux agents du cadastre pour assurer leur tâche de service public et qu'il envisage le non-transfert des charges de l'Etat vers les collectivités locales.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:532d
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