Application de l'article 68 du code des pensions : cas particulier

M. Michel Dreyfus-Schmidt a l'honneur d'exposer à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de la guerre la situation suivante : le 5 juillet 1959, un jeune homme meurt sous les drapeaux. Lorsqu'il atteint 60 ans, son père demande une pension alimentaire. Elle lui est en l'état refusée, d'une part parce qu'à l'époque, s'il était français, il n'avait pas 60 ans et, d'autre part, parce que maintenant qu'il a 60 ans il n'est plus français... Il est en effet, du fait des accords d'Evian, devenu citoyen algérien. Il lui demande s'il n'y a pas lieu, alors que l'intéressé réside en France d'une façon continue depuis 1963, de faire droit à sa requête sur la base de l'article 68 du code des pensions, lequel n'indique aucunement qu'il fallait être de nationalité étrangère au moment du décès.