Budgétisation de nouveaux lits de médicalisation

M. Georges Benedetti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'augmentation sensible depuis le transfert de compétences en matière d'action sociale et de santé, de la charge financière pour les départements, résultant de l'hébergement des personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale. Si l'hébergement est de la compétence des conseils généraux, l'augmentation de cette charge est due, pour une part importante, au désengagement de l'assurance maladie qui n'assume pas, au niveau nécessaire, la prise en charge des soins délivrés. En effet, un nombre important de lits de médicalisation autorisés par les autorités de tutelle, après avis de la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales, ne sont pas budgétisés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sous quels délais le ministère des affaires sociales et de l'emploi pourra accroître, dans les proportions nécessaires, le nombre de lits de " médicalisation ".