Sanctions encourues en l'absence de création d'un comité technique paritaire par une collectivité locale

L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée rend obligatoire la création des comités techniques paritaires dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents. A cet effet, M. Paul Kauss demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui préciser les sanctions encourues par une collectivité ou un établissement public employant plus de 50 agents mais qui ne crée pas son comité technique paritaire