Situation financière du régime de sécurité sociale d'Alsace et de Moselle

Une cotisation sur les retraites versées par le régime local a été instaurée en application de la loi du 30 juillet 1987. Les membres du service d'intérêts communs et de coordination des caisses s'accordent à considérer que " cette modification ne présente aucun avantage pour le régime... et qu'elle ne contribuera en rien à redresser la situation fiancière de la gestion Ma bis " M. Paul Souffrin demande en conséquence à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui semble pas plus opportun et efficace de porter la cotisation actuelle à 2 p. 100 répartie à raison de 1 p. 100 à la charge des employeurs et 1 p. 100 à la charge des salariés. Son produit permettrait de sortir le régime local de son déficit structurel, puisque son budget augmenterait de 25 p. 100, et de rétablir les prestations supplémentaires supprimées le 1er janvier 1986.