TVA : droit à déduction

M. Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de lui confirmer, qu'en application de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 52501 du 13 octobre 1986, affaire société " Labo industrie ", les entreprises qui utilisent pour leur exploitation professionnelle des voitures de tourisme dans le cadre de contrats de crédit-bail peuvent déduire, au titre de ces matériels, la T.V.A. qui grève les réparations ainsi que les locations de garage ou emplacement de parking.