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24 décembre 1987 · Sénat · Budget · question Question

Communes : récupération de la TVA sur les factures téléphoniques

· Clôturée

Louis Souvet (auteur)

M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il entend étendre aux communes la récupération de la T.V.A. payée sur le factures téléphoniques, comme c'est le cas désormais pour les entreprises.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:529f
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871209028.html
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