Attribution du statut de déportés et internés aux prisonniers des camps du Viet-Minh

M. Jacques Grandon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des anciens p isonniers internés d'Indochine à l'égard des propositions de loi déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat visant à accorder aux prisonniers des camps du Viet-Minh le statut de déportés et internés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage pour permettre l'inscription dans les meilleurs délais de ces textes à l'ordre du jour des deux assemblées