Elections aux commissions administratives paritaires pour les personnels en poste à l'étranger

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections aux commissions administratives paritaires nationales (C.A.P.N.) pour les personnels détachés en poste à l'étranger. Aux termes de la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1944, de la note de service n° 87-201 du 15 juillet 1987 et de l'arrêté du 15 juillet 1987, la date limite d'envoi du matériel de vote aux personnels votant par correspondance (avec envoi prioritaire aux agents détachés) était fixée au 12 novembre 1987 et la date limite de réception de ces votes au 10 décembre 1987. Or certains personnels en poste à l'étranger (notamment au Burundi) n'ont reçu le matériel de vote qu'après le 26 novembre 1987 ; des photocopies de bulletins ont été substituées aux bulletins originaux ; l'utilisation de l'envoi par la valise diplomatique a été réservée à certains personnels seulement. Il lui demande de lui exposer les raisons de ces difficultés et les moyens de recours des électeurs qui, en outre, n'ont pu consulter les listes électorales.