Caractère civil ou commercial des redevances perçues par une SCI pour la location de panneaux publicitaires

M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème suivant : une société de construction-vente a été constituée le 2 décembre 1980 et a acquis un terrain à bâtir le 4 décembre 1980. Depuis lors aucune opération immobilière n'a été effectuée. Par contre la S.C.I. des redevances de droit d'affichage pour la location de deux panneaux publicitaires implantés sur le terrain acquis. Il lui demande si les redevances perçues, qui ont un caractère purement civil, sont passibles de la T.V.A. ou de l'impôt sur les sociétés au nom de la S.C.I. ou de l'impôt sur le revenu au nom des associés au titre des revenus fonciers, comme on peut le supposer en fonction des termes de la réponse à M. Médecin, député (J.O., Débats Assemblée nationale, questions, du 31 juillet 1971, p. 3839 et 3840 - 1308, 13 juin 1971). Enfin, sachant que la S.C.I. n'a fait et ne fera aucune opération de construction, la plus-value réalisée sur cession éventuelle du terrain acquis sera-t-elle taxable à l'impôt sur le revenu au nom des associés au prorata de leurs droits sociaux ?