Reprise d'une entreprise par ses salariés : cas particulier d'un président de société

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur un point que soulève l'application de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne dans ses articles relatifs à la reprise d'une entreprise par ses salariés (R.E.S.). Il s'agit du cas dans lequel un cadre membre des salariés de la société holding est amené à se retirer. L'hypothèse ici envisagée est celle d'une entreprise au capital très largement dispersé, et dont le président-directeur général détient une fraction très minime ne pouvant en aucun cas lui conférer le contrôle de la société. Il est précisé par ailleurs que ce président est âgé de plus de soixante ans au moment de la mise en place du R.E.S. Il est envisagé de réaliser un R.E.S. sur cette société, dont les initiateurs seraient un groupe de cadres comprenant ce président. La fraction du capital détenue par ce dernier lui conférerait alors une po sition importante dans le capital du holding sans que l'on contrevienne à la règle selon laquelle une seule personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 50 p. 100 des droits de vote de ladite société. Le départ du président qui pourrait être motivé par un événement extérieur de type accidentel ou par le dépassement de la limite d'âge est alors susceptible de créer un problème si les autres cadres éprouvent des difficultés à lui racheter sa part dans le capital de la société holding et si en l'absence d'un tel rachat la part de ces cadres dans le capital tombait à moins de 50 p. 100. Une telle situation mettrait-elle fin aux avantages fiscaux, à savoir : déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les cadres pour acquérir les actions de la société holding ; perte par la société holding du droit à bénéficier d'un crédit d'impôt conformément à la loi. Sur ces points, il souhaiterait connaître la position du ministre.