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17 décembre 1987 · Sénat · Affaires sociales · question Question

Formalités de versement d'allocation aux " tucistes "

· Clôturée

François Delga (auteur)

M. François Delga attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les formalités de versement d'allocation aux " tucistes ". Il lui demande si, dans un souci de non-discrimination par rapport à la situation que connaissent les titulaires du contrat de travail habituel, il ne lui paraît pas équitable et souhaitable qu'un bulletin de paye accompagne systématiquement chaque mois le règlement de l'allocation, sans qu'il leur soit demandé d'acquitter un timbre-taxe.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:5261
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871208966.html
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