Harmonisation de la tarification des communications téléphoniques
· Clôturée
Hubert Haenel (auteur)
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la volonté affirmée par M. le Premier ministre à Versailles, le 3 décembre 1987, de " poursuivre la politique engagée en vue d'harmoniser la tarification des communications téléphoniques urbaines et interurbaines ". Le système actuel pénalise, en effet, les zones rurales en raison du mode de découpage des circonscriptions téléphoniques, que ne justifie plus au demeurant notre équipement en centraux modernes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre rapidement pour poursuivre cette politique et ne plus faire payer indûment aux usagers des zones rurales une somme qui a pu être estimée à trois ou quatre milliards de francs par l'Association des maires de France.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:5246
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