Copie des logiciels à des fins d'enseignement

M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur le problème révélé par la récente inculpation d'un professeur de l'université Paul-Sabatier de Toulouse, de la copie de logiciels à des fins d'enseignement. S'il n'est pas douteux que de telles pratiques sont d'une manière générale interdites par l'article 47 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, il n'en est pas moins vrai qu'il s'avère indispensable d'y recourir, faute d'autres moyens, pour assurer aux étudiants un enseignement convenable de la micro-informatique. Il lui demande dès lors si des modifications à la loi précitée sont envisagées pour, tout en garantissant la protection des auteurs de programmes, permettre d'assurer aux enseignants et aux étudiants les moyens nécessaires à un enseignement de qualité.