Taxe parafiscale sur les céréales

M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'O.N.I.C. (office national interprofessionnel des céréales). Il lui précise que cette taxe représente pour les entreprises françaises assujetties, une charge que ne supportent pas leurs homologues de la Communauté européenne. Par ailleurs, il souligne que la suppression de cette taxe n'entraverait pas le bon fonctionnement de l'O.N.I.C. En effet, son produit ne représente qu'une fraction minime du budget de l'office. Enfin, il lui rappelle les conditions contestables dans lesquelles cette taxe a été inscrite dans la loi. Le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt du 20 décembre 1985, que l'O.N.I.C., de par sa nature d'établissement public administratif, ne pouvait bénéficier de la perception directe d'une taxe parafiscale, le Gouvernement de l'époque l'avait transformé (loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 sur les retraites agricoles) en établissement public industriel et commercial pour contourner la difficulté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la suppression de cette taxe.