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17 décembre 1987 · Sénat · Agriculture · question Question

Indemnité compensatoire à la production de blé dur en zone de montagne

· Clôturée

Germain Authié (auteur)

M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les producteurs de blé dur des zones défavorisées et de montagne. Jusqu'à l'année dernière incluse, ces producteurs percevaient une prime blé dur (807,87 francs l'hectare en 1986) en application des règlements céréaliers européens. Cette prime était financée à 100 p. 100 par le F.E.O.G.A. Garantie, et versée quatre à six mois après la récolte sur la base des déclarations d'emblavement à l'administration. Le règlement C.E.E. n° 1760/87 du conseil du 15 juin 1987 remplace cette prime par une indemnité compensatoire (897,10 francs prévus pour la récolte 1987) prise en charge pour partie par le F.E.O.G.A. Orientation, et pour le reste par chaque Etat membre. Jusqu'à ce jour aucune modalité d'application n'a été définie au niveau français. Bien plus, les agriculteurs concernés se sont heurtés dans plusieurs départements à de nombreux obstacles lors de leur déclaration d'emblavement 1987. Si rien n'est fait rapidement, les agriculteurs des zones défavorisées et de montagne s'apercevront vers le début de 1988 que l'aide qu'ils attendent toujours au titre de leur récolte 1987 a bel et bien été supprimée. Il lui demande quelles mesures pratiques le Gouvernement va prendre pour accélérer et faciliter les paiements de cette indemnité compensatoire à la production de blé dur dans les régions défavorisées de montagne.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:5287
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871209004.html
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