Congrégations : soumission à la juridiction de l'ordinaire

M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 4848 du 5 mars 1987 et de la réponse ministérielle en date du 16 avril 1987 sur la soumission des congrégations à la juridiction de l'ordinaire. Il lui expose que les articles 19 (4e alinéa, 1°), 20 et 23 (6e alinéa, 5° et dernier alinéa) du décret du 16 août 1901 faisant référence expresse à " l'évêque diocésain " ou à " l'ordinaire du lieu " ont fait l'objet d'une très large adaptation administrative pour la reconnaissance légale d'une communauté bouddhiste par le décret du 8 janvier 1988. Dans ce cas, en effet, un lama a été assimilé à l'évêque diocésain. Il lui demande si pour mettre expressément les textes en accord avec cette nouvelle pratique administrative, il n'entend pas modifier les dispositions précitées afin de préciser quelle autorité peut être substituée à l'évêque dans le cas de congrégations ne relevant ni du culte catholique ni d'une confession chrétienne. Il lui expose par ailleurs qu'en imposant expressément aux congrégations de se soumettre à la juridiction de l'ordinaire, les dispositions précitées ne sont pas pleinement conformes aux règles canoniques internes du culte catholique relatives aux congrégations exemptes de l'autorité des ordinaires des lieux (Canon 591 du nouveau code de droit canonique) ou aux Instituts religieux cléricaux de droit pontifical (Canon 596, paragraphe 2). Il lui demande, en conséquence, si à la notion de soumission, à la juridiction de l'ordinaire ne pourrait être substituée une autre notion compatible avec le droit interne des différents cultes intéressés et permettant néanmoins d'attester de la nature juridique de congrégation du groupement considéré.