Amendement 46 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC1449
· Adopté
Antoine Armand (auteur)
Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046
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