Enseignement privé : cessation progressive d'activité

M. Alain Gérard expose à M. le ministre de l'éducation nationale que le régime de la cessation progressive d'activité prévu par le titre II de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 permet, dès l'âge de cinquante-cinq ans, aux fonctionnaires de l'Etat d'exercer leurs fonctions à mi-temps tout en percevant, en plus de leur traitement lié au régime de travail à temps partiel, une indemnité exceptionnelle égale à 30 p. 100 du traitement indiciaire à temps plein. La durée de ce dispositif a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1988. Il lui demande si, compte tenu de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 (art. 3), ces dispositions sont applicables au personnel enseignant de l'enseignement privé.