Amendement 5 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Vincent Rolland (auteur), Jérôme Nury (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Romain Daubié (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000005
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