Amendement 8 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Retiré après publication
Xavier Roseren (auteur)
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »
la date :
« 30 juin 2031 »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000008
Fichier d'origine conservé
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