Amendement 12 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Bertrand Sorre (auteur), Béatrice Bellamy (cosignataire), Christophe Proença (cosignataire)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« , l’entretien ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« et leur entretien ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000012
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